3919, Protéger les victimes de violences conjugales est une mission d’intérêt général

par Chantal Astorg | Nov 19, 2020 | Non classé

Protéger les victimes de violences conjugales  est une mission d’intérêt général,  elle ne saurait être soumise à une logique de marché.

Alors que la lutte contre les violences conjugales est officiellement au cœur des préoccupations du gouvernement, ce-dernier veut soumettre la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF) à la concurrence pour la ligne nationale d’écoute, le 3919. Ce projet présente un risque majeur de détérioration d’une écoute engagée pour des dizaines de milliers de femmes victimes soutenues, conseillées et orientées chaque année, chiffre en hausse de 192% sur le premier semestre 2020. 

Solidarité Femmes, fédération de 73 associations présentes dans toute la France, et ses partenaires signataires de ce communiqué, demandent au gouvernement de renoncer au passage en « marché public » et de renforcer son soutien à la FNSF pour permettre le passage à une écoute 24h/24, 7j/7. 

Les violences faites aux femmes ont été inscrites comme grande cause du quinquennat. Le Président de la République, lors du lancement du Grenelle, le 3 septembre 2019, a rendu visite à l’équipe des écoutantes du numéro national créé et porté par Solidarité Femmes depuis près de 30 ans avec en appui 12 associations nationales de défense des droits des femmes. À l’issue de ce Grenelle, le gouvernement a répondu positivement à la demande – formulée à plusieurs reprises par la FNSF – d’ouvrir ce service 24h/24.  

Mais le gouvernement, à travers les annonces de Marlène Schiappa puis d’Elisabeth Moreno, actuelle ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, a décidé de mettre en concurrence le réseau qui gère le 3919, via la création d’un marché public. 

La lutte contre les violences et la protection des femmes est une cause d’intérêt général et non une activité marchande à laquelle on peut appliquer les lois du marché.  

Alors que les critères d’attribution d’un marché public sont notamment quantitatifs (nombre d’appels répondus, temps moyen passé par appel, etc.), la démarche actuelle du 3919 concilie une forte capacité de réponse et une écoute extrêmement qualitative et inconditionnelle : pour les 2 000 victimes prises en charge chaque semaine (7 000 lors du premier confinement), avec le temps d’écoute nécessaire pour chaque femme, suivies d’une orientation vers une association locale capable de les soutenir dans la durée. Ces appels nécessitent une écoute particulière, une formation et une qualification. Il s’y joue un travail de déconstruction, avec les victimes, des mécanismes à l’œuvre dans les violences sexistes. De surcroît, l’écoute est le premier jalon de la relation de confiance. Quiconque s’est intéressé à l’emprise et aux violences conjugales sait qu’il faut parcourir un long chemin pour en sortir : la qualité de l’accompagnement lors des premiers instants est cruciale. Normer ce temps et le soumettre à une logique de rendement n’aurait aucun sens.  

Aujourd’hui, le 3919 fonctionne grâce à une connaissance fine des dispositifs de soutien aux victimes et s’appuie sur un maillage associatif dense, capable de prendre en charge les femmes pour un accompagnement à l’hébergement ou pour un appui psychologique, juridique ou social. Passer le 3919 en « marché public », c’est prendre le risque de perdre cette richesse et de fragiliser une coordination d’associations engagées contre les violences faites aux femmes. Même si Solidarité Femmes se voit attribuer ce premier marché, quid de demain ? Sera-t-il confié à un opérateur, qui présentera des coûts moindres, plus de rendement, mais sans engagement pour les droits des femmes ?  

Enfin, le timing de ce changement est particulièrement mal choisi en période de confinement. Avec une augmentation des appels de +192 % au 1er semestre 2020 par rapport à la même période en 2019 (97 481 appels entrants/33 430), nos équipes doivent réserver leurs forces au terrain, d’autant que la crise sanitaire est loin d’être terminée.

Les signataires appellent donc le gouvernement à renoncer au marché public, et demandent l’allocation des fonds complémentaires pour l’ouverture du service 24/24 en 2021, sous forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la FNSF comme pour les autres associations partenaires de la ligne d’écoute nationale. La FNSF rappelle que pour son action, elle est soutenue par l’Etat, mais aussi par des collectivités locales et des fonds privés. 

Porte-voix et soutien de centaines de milliers de femmes victimes et de leurs enfants, elles comptent sur le gouvernement pour entendre cet appel et apporter les réponses qu’elles sollicitent depuis plusieurs mois.  

Signataires : La Fédération Nationale Femmes Solidaires (FNSF) –  L’Amicale du Nid (ADN) – L’Assemblée des Femmes – L’ Association  européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) –  Chiennes de garde – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le  Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination  française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération  Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des  Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour  l’Abolition des Mutilations Sexuelles) – Femmes pour le Dire Femmes  pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – La Ligue  des Droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis –  Le Mouvement du Nid (MdN)- Le Mouvement Français pour le Planning  Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme (OLF) – Réussir l’égalité femmes hommes – Sida Info Service (SIS) – L’Union nationale interfédérale des  œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux  (UNIOPSS) , l’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF). 

Plus d’informations www.solidaritefemmes.org 

NB : « Mettre en concurrence le 3919, c’est prendre le risque de faire  vaciller un réseau national d’associations de terrain et de leurs  partenaires », tribune signée par des personnalités est parue sur Le Monde et  une pétition sera lancée dans la journée sur Change.org  

Contact Médias : 

Erika Campelo, VoxPublic, 06 10 29 52 50, erika.campelo@voxpublic.org

Laurent Lemaitre, FNSF : 01 40 33 50 87 ou 01 40 33 80 90,  communication@solidaritefemmes.org

Un an après le Grenelle sur les violences conjugales, Solidarité Femmes dresse un bilan contrasté : des avancées, et des décisions contre-productives.

par Chantal Astorg | Sep 3, 2020 | Non classé

Depuis la mobilisation de 2019 contre les féminicides et le Grenelle, la législation a positivement évolué avec
entre autres :

Le renforcement de la répression de certaines infractions au sein du couple notamment l’incrimination
du suicide de la victime et les cyber-violences ;
Des mesures de protection renforcée comme le bracelet anti-rapprochement (BAR) ;
Des améliorations en faveur d’un déploiement de l’ordonnance de protection (OP) et en ce qui concerne
l’autorité parentale ;

L’interdiction absolue de la médiation pénale et familiale (si violences alléguées ou si emprise).

On note également avec satisfaction les travaux pour la mise en place de grilles d’évaluation du danger pour les forces de
l’ordre, les professionnel.le.s de santé et les juges aux affaires familiales.

D’autres mesures sont en place ou en cours.

Ces évolutions doivent être effectives sur tout le territoire pour éviter les disparités dans l’application des lois. Le
renforcement ou la création de pôles spécialisés, à défaut de tribunaux spécifiques, avec un traitement rapide des situations,
permettrait une réponse à la hauteur de l’enjeu et de l’urgence que représentent les violences faites aux femmes.
La FNSF poursuit ses demandes d’inscription dans la loi des situations de violences conjugales comme motifs graves
justifiant le retrait du droit d’hébergement, l’exclusion de la résidence alternée et la possibilité pour les victimes de
dissimuler l’adresse des enfants ainsi que celle de leur école et ce, sans le prononcé d’une Ordonnance de Protection.

Lire d’intégralité du communiqué de la FNSF

Contribution de la FNSF au grand débat national et au Grenelle « Violences conjugales »

par Chantal Astorg | Sep 20, 2019 | Non classé

Les priorités de la Fédération Nationale Solidarité Femmes pour le Grenelle sont :

1- Améliorer la protection, la sécurité des victimes de violences conjugales et leur soutien effectif 

➢ Améliorer la sécurité des femmes victimes des violences conjugales et garantir l’intérêt supérieur des enfants co-victimes de ces violences

Il est nécessaire de prendre en compte le danger de la continuité des violences conjugales après la séparation (violences post-séparation) en adaptant l’exercice de la parentalité :

– Introduire dans le code civil une définition claire et précise des violences conjugales

– Interdire la résidence alternée dans les situations de violences et la résidence principale des enfants chez l’agresseur

– Rendre effectif le prononcé de l’autorité parentale exclusive pour les victimes

– Permettre aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile avec les enfants sans risque pour elles d’être sanctionnées

– Introduire la possibilité pour les victimes de dissimuler leur nouvelle adresse et donc le nouveau lieu de résidence des enfants et la nouvelle adresse de l’école

– Développer les lieux médiatisés et les mesures d’accompagnement protégé

• Introduire une interdiction formelle et systématique du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales.
• Augmenter le nombre de mesures de protection ou d’interdiction et assurer leur application: ordonnance de protection, téléphone grave danger, interdiction d’entrer en contact, éviction du domicile du compagnon violent, etc.
• Mieux apprécier les risques encourus par les victimes par la création d’une grille d’évaluation nationale des critères relatifs à l’analyse du danger imminent (article 51 de la convention d’Istanbul).
• Renforcer la protection, l’accès aux droits et la pérennité du droit au séjour de toutes les femmes étrangères victimes de violences

➢ Les centres d’écoute, d’accueil, d’hébergement et le logement des victimes de violences conjugales

• Renforcer les services spécialisés pour femmes victimes de violences :

* plateformes d’écoute,

* centres d’accueil qui permettent un suivi hors hébergement comme les LEAO (Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation) et les AJ (Accueil de Jour spécialisés femmes victimes de violences),

* référent.e.s violences conjugales

* centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et leurs enfants, y compris en créant de nouveaux centres ouverts 24/24h pour une mise en sécurité immédiate.

• Renforcer l’accès au re-logement en bail direct (conventions bailleurs-associations, plateforme logement FNSF) ou le maintien au domicile conjugal des victimes de violences (attribution à la victime ou éviction du conjoint violent) en prenant en compte leur sécurité.

2- Assurer la répression pénale effective des violences conjugales et le suivi renforcé des auteurs

• Toute plainte pour violences conjugales doit donner lieu à une enquête approfondie et une réponse pénale rapide assurant le prononcé de sanctions dissu asives à l’encontre des auteurs.
• Généraliser la mise en place d’un bracelet électronique pour les auteurs de violences en pré et post-sentenciel afin de venir protéger efficacement les victimes.
• Prévoir l’obligation d’information des victimes des dates de convocations du conjoint violent devant une institution judiciaire, des dates de sorties de garde à vue, d’incarcération, de liberté conditionnelle et de non respect du suivi socio-judiciaire, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri du danger.
• Mettre en place une véritable évaluation de la dangerosité des auteurs à travers des rencontres obligatoires et régulières de ces derniers avec des professionnel.le.s formé.e.s à cette évaluation notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, d’une sortie
  d’incarcération.
• Prévoir un suivi renforcé des auteurs de violences conjugales dans les situations de danger encas d’attribution d’un TGD, d’un bracelet électronique, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une condamnation et à la suite d’une sortie d’incarcération, afin de mieux protéger les victimes et leurs enfants
• Pénaliser les violences économiques en introduisant dans le code pénal une définition de ces violences

3- Renforcer la coordination

• Créer des juridictions ou des pôles spécialisés chargées du traitement des dossiers de violences sexistes compétents en matière civile et pénale.
• Renforcer dans toutes les institutions (police, gendarmerie, justice, santé, social) et les associations, le nombre de « référent·e·s violences » spécialisé·e·s chargés de l’accueil, l’orientation et le suivi du parcours des victimes.
• Améliorer la coordination entre professionnel.le.s chargé.e.s du suivi socio judiciaire des auteurs de violences et ceux/celles des associations accompagnant les victimes

4- Développer les actions de prévention, d’éducation et de formation

• Mettre en œuvre des actions systématiques d’éducation à l’égalité, de lutte contre les stéréotypes et de prévention des violences sexistes au sein de tous les établissements scolaires (de la maternelle au supérieur).
• Assurer la formation de l’ensemble des professionnel·le·s sur les violences faites aux femmes (article 51 de la loi du 4 aout 2014) et la déconstruction des stéréotypes sexistes, en lien avec les associations engagées pour les droits des femmes.
• Assurer les réalisations d’études régulières sur la prévalence et les conséquences des différentes violences faites aux femmes (croisement des données)