Les priorités de la Fédération Nationale Solidarité Femmes pour le Grenelle sont :
1- Améliorer la protection, la sécurité des victimes de violences conjugales et leur soutien effectif
➢ Améliorer la sécurité des femmes victimes des violences conjugales et garantir l’intérêt supérieur des enfants co-victimes de ces violences
Il est nécessaire de prendre en compte le danger de la continuité des violences conjugales après la séparation (violences post-séparation) en adaptant l’exercice de la parentalité :
– Introduire dans le code civil une définition claire et précise des violences conjugales
– Interdire la résidence alternée dans les situations de violences et la résidence principale des enfants chez l’agresseur
– Rendre effectif le prononcé de l’autorité parentale exclusive pour les victimes
– Permettre aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile avec les enfants sans risque pour elles d’être sanctionnées
– Introduire la possibilité pour les victimes de dissimuler leur nouvelle adresse et donc le nouveau lieu de résidence des enfants et la nouvelle adresse de l’école
– Développer les lieux médiatisés et les mesures d’accompagnement protégé
- Introduire une interdiction formelle et systématique du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales.
- Augmenter le nombre de mesures de protection ou d’interdiction et assurer leur application: ordonnance de protection, téléphone grave danger, interdiction d’entrer en contact, éviction du domicile du compagnon violent, etc.
- Mieux apprécier les risques encourus par les victimes par la création d’une grille d’évaluation nationale des critères relatifs à l’analyse du danger imminent (article 51 de la convention d’Istanbul).
- Renforcer la protection, l’accès aux droits et la pérennité du droit au séjour de toutes les femmes étrangères victimes de violences
➢ Les centres d’écoute, d’accueil, d’hébergement et le logement des victimes de violences conjugales
- Renforcer les services spécialisés pour femmes victimes de violences :
* plateformes d’écoute,
* centres d’accueil qui permettent un suivi hors hébergement comme les LEAO (Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation) et les AJ (Accueil de Jour spécialisés femmes victimes de violences),
* référent.e.s violences conjugales
* centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et leurs enfants, y compris en créant de nouveaux centres ouverts 24/24h pour une mise en sécurité immédiate.
- Renforcer l’accès au re-logement en bail direct (conventions bailleurs-associations, plateforme logement FNSF) ou le maintien au domicile conjugal des victimes de violences (attribution à la victime ou éviction du conjoint violent) en prenant en compte leur sécurité.
2- Assurer la répression pénale effective des violences conjugales et le suivi renforcé des auteurs
- Toute plainte pour violences conjugales doit donner lieu à une enquête approfondie et une réponse pénale rapide assurant le prononcé de sanctions dissu asives à l’encontre des auteurs.
- Généraliser la mise en place d’un bracelet électronique pour les auteurs de violences en pré et post-sentenciel afin de venir protéger efficacement les victimes.
- Prévoir l’obligation d’information des victimes des dates de convocations du conjoint violent devant une institution judiciaire, des dates de sorties de garde à vue, d’incarcération, de liberté conditionnelle et de non respect du suivi socio-judiciaire, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri du danger.
- Mettre en place une véritable évaluation de la dangerosité des auteurs à travers des rencontres obligatoires et régulières de ces derniers avec des professionnel.le.s formé.e.s à cette évaluation notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, d’une sortie
d’incarcération. - Prévoir un suivi renforcé des auteurs de violences conjugales dans les situations de danger encas d’attribution d’un TGD, d’un bracelet électronique, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une condamnation et à la suite d’une sortie d’incarcération, afin de mieux protéger les victimes et leurs enfants
- Pénaliser les violences économiques en introduisant dans le code pénal une définition de ces violences
3- Renforcer la coordination
- Créer des juridictions ou des pôles spécialisés chargées du traitement des dossiers de violences sexistes compétents en matière civile et pénale.
- Renforcer dans toutes les institutions (police, gendarmerie, justice, santé, social) et les associations, le nombre de « référent·e·s violences » spécialisé·e·s chargés de l’accueil, l’orientation et le suivi du parcours des victimes.
- Améliorer la coordination entre professionnel.le.s chargé.e.s du suivi socio judiciaire des auteurs de violences et ceux/celles des associations accompagnant les victimes
4- Développer les actions de prévention, d’éducation et de formation
- Mettre en œuvre des actions systématiques d’éducation à l’égalité, de lutte contre les stéréotypes et de prévention des violences sexistes au sein de tous les établissements scolaires (de la maternelle au supérieur).
- Assurer la formation de l’ensemble des professionnel·le·s sur les violences faites aux femmes (article 51 de la loi du 4 aout 2014) et la déconstruction des stéréotypes sexistes, en lien avec les associations engagées pour les droits des femmes.
- Assurer les réalisations d’études régulières sur la prévalence et les conséquences des différentes violences faites aux femmes (croisement des données)