Depuis la mobilisation de 2019 contre les féminicides et le Grenelle, la législation a positivement évolué avec
entre autres :
Le renforcement de la répression de certaines infractions au sein du couple notamment l’incrimination
du suicide de la victime et les cyber-violences ;
Des mesures de protection renforcée comme le bracelet anti-rapprochement (BAR) ;
Des améliorations en faveur d’un déploiement de l’ordonnance de protection (OP) et en ce qui concerne
l’autorité parentale ;
L’interdiction absolue de la médiation pénale et familiale (si violences alléguées ou si emprise).
On note également avec satisfaction les travaux pour la mise en place de grilles d’évaluation du danger pour les forces de
l’ordre, les professionnel.le.s de santé et les juges aux affaires familiales.
D’autres mesures sont en place ou en cours.
Ces évolutions doivent être effectives sur tout le territoire pour éviter les disparités dans l’application des lois. Le
renforcement ou la création de pôles spécialisés, à défaut de tribunaux spécifiques, avec un traitement rapide des situations,
permettrait une réponse à la hauteur de l’enjeu et de l’urgence que représentent les violences faites aux femmes.
La FNSF poursuit ses demandes d’inscription dans la loi des situations de violences conjugales comme motifs graves
justifiant le retrait du droit d’hébergement, l’exclusion de la résidence alternée et la possibilité pour les victimes de
dissimuler l’adresse des enfants ainsi que celle de leur école et ce, sans le prononcé d’une Ordonnance de Protection.
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