#Sauvonsle3919 Avec le marché public, le gouvernement met en péril l’écoute des femmes victimes de violences sexistes

(Paris, le 15 janvier 2021) Alors que la ligne nationale d’écoute téléphonique Violences Femmes Info – 3919  n’a jamais été autant sollicitée qu’en 2020, le gouvernement a décidé de lancer un marché public très  éloigné de la démarche féministe élaborée depuis 30 ans par le 3919.  

Principalement axé sur des aspects quantitatifs, ce marché fait craindre une détérioration majeure de l’aide  et du soutien apportés aux femmes victimes de violences, notamment dans le couple. De plus, il risque de  fragiliser gravement les 73 associations membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF),  ainsi que les autres associations spécialisées et leurs réseaux qui soutiennent les femmes victimes de  toutes formes de violences.  

Les signataires craignent la disparition d’un savoir-faire associatif unique qui permet de soutenir chaque  année des dizaines de milliers de femmes et leurs enfants.  

Les associations signataires demandent le retrait du marché public. 

Le 15 décembre dernier, l’État a mis en ligne sur sa « Plateforme des achats de l’État » les documents liés au  marché public relatif à « la gestion d’un service téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le  champ des violences sexistes et sexuelles ». 

Contrairement aux affirmations du gouvernement, le lancement d’un marché public n’est pas obligatoire pour  la gestion du 3919. En effet, ce service d’écoute rentre parfaitement dans le domaine des subventions,  sécurisé sur le plan juridique depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et précisément  exclu des obligations de publicité et de mise en concurrence par le Code de la commande publique. 

L’État doit se conformer à la convention d’Istanbul selon laquelle les États signataires doivent mettre en place  un service d’écoute, dans une perspective de genre et donc, 24h/24, 7j/7, ce que la FNSF (Fédération  Nationale Solidarité Femmes) et ses associations adhérentes, comme partenaires, sollicitent depuis plusieurs  années.  

La FNSF, qui a créé et anime depuis 30 ans le 3919 – ligne d’écoute Violences Femmes Info -, et les associations  mobilisées, regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas entendu les appels répétés de très  nombreuses associations féministes, de parlementaires et de personnalités engagées pour les droits des  femmes, pour que ce service d’écoute continue d’être soutenu dans le cadre d’une subvention à la FNSF. 

Au lieu de pérenniser ce partenariat, que l’ensemble du secteur demandait, et qui aurait apporté la garantie  d’une continuité dans la qualité de l’écoute, de l’accompagnement et de la mise en sécurité des femmes  victimes de violences sexistes, l’État a donc lancé une procédure de marché public, impliquant la mise en  concurrence des associations, fondations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.  

La lecture des documents mis en ligne pour ce marché public montre que :

  • Les critères mis en avant pour le choix d’un prestataire sont essentiellement quantitatifs (durée et  quantité des appels) et ne prennent pas en compte la qualité de l’écoute et des conseils fournis aux  femmes à leurs proches et aux professionnel.le.s. 
  • Le cahier des charges condamne à une mutation profonde du travail des écoutantes, au détriment  des victimes, à travers notamment une limitation du temps d’écoute. 
  • La longue expérience de la FNSF qui est à l’origine de ce service d’écoute, de ses 73 associations membres, et des associations partenaires est largement ignorée. Par leur expertise, leur position nement, elles contribuent à la prévention des féminicides.  
  • Au contraire une approche mercantile, déconnectée et éloignée de la mission première du 3919, est adoptée (des pénalités sont par exemple prévues en cas de réduction du nombre d’appels pris en  charge, règle aberrante pour un réseau dont l’objectif est justement de faire baisser les violences  conjugales). 
  • Le marché public ne précise pas si le 3919, qui appartient à la FNSF, restera le numéro national ou si  un autre numéro pourrait être lancé. 
  • Sur le plan de la propriété intellectuelle, l’État devient propriétaire des travaux fournis durant le mar ché, ce qui impliquerait, en cas de soumission et de sélection de la FNSF, une cession obligatoire du  savoir-faire et de compétences acquises depuis plus de 30 ans. 
  • Le marché s’adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, donc sans parler d’approche spé cifique pour les femmes qui est pourtant au cœur de l’approche actuelle du 3919. 
  • Pour faire perdurer la ligne d’écoute, la création d’un chat en ligne, 24 heures/24, 7 jours/7 et un  observatoire national des violences sexuelles et sexistes, le budget paraît très insuffisant, ce qui fait  craindre une médiocre qualité de service. 

Avec la parution de ce marché public, les associations tirent le signal d’alarme. Quels seront les prochains  services associatifs, que l’État cherchera à s’approprier, afin de les confier à des prestataires privés  recherchant avant tout leurs intérêts financiers : Viols Femmes Informations du CFCV (Collectif Féministe  Contre le Viol) ? Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » tenu par le Planning Familial ?  SIDA Info Service ? Celui de Femmes Pour le Dire Femmes pour Agir ? Le numéro contre la maltraitance des  personnes âgées et des adultes handicapés ?  

Le lancement de ce marché public risque donc de bouleverser le dispositif actuel d’écoute, de soutien et  d’orientation des femmes victimes de violences sexistes et interroge sérieusement sur la priorité donnée à la  lutte contre ces violences au cours du quinquennat du président d’Emmanuel Macron, en contradiction avec  ses déclarations publiques du 25 novembre 2017, au Palais de l’Élysée, à la lutte contre les violences  conjugales affirmée par le Grenelle lancé le 3/09/19 et à l’année du Forum Génération Égalité, en partenariat  avec l’ONU.  

Une pétition #SauvonsLe3919 a déjà recueilli 63 000 signatures. 

Signataires : La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – L’Amicale du Nid – L’Assemblée des  Femmes – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le Collectif National pour les Droits des Femmes  (CNDF) – La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération  Internationale pour les Droits Humains (FIDH) – La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les  Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des  Mutilations Sexuelles) – Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut  Women Safe – La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis – Le  Mouvement du Nid – Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme – Réussir  l’égalité femmes-hommes – Sida Info Service – L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes  privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) – L’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF).   

Contact médias : Laurent Lemaitre, FNSF : 01 40 33 50 87 ou 01 40 33 80 90,  

communication@solidaritefemmes.org / Erika Campelo, VoxPublic, 06 10 29 52 50, erika.campelo@voxpublic.org

3919, Protéger les victimes de violences conjugales est une mission d’intérêt général

Protéger les victimes de violences conjugales  est une mission d’intérêt général,  elle ne saurait être soumise à une logique de marché.

Alors que la lutte contre les violences conjugales est officiellement au cœur des préoccupations du gouvernement, ce-dernier veut soumettre la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF) à la concurrence pour la ligne nationale d’écoute, le 3919. Ce projet présente un risque majeur de détérioration d’une écoute engagée pour des dizaines de milliers de femmes victimes soutenues, conseillées et orientées chaque année, chiffre en hausse de 192% sur le premier semestre 2020. 

Solidarité Femmes, fédération de 73 associations présentes dans toute la France, et ses partenaires signataires de ce communiqué, demandent au gouvernement de renoncer au passage en « marché public » et de renforcer son soutien à la FNSF pour permettre le passage à une écoute 24h/24, 7j/7. 

Les violences faites aux femmes ont été inscrites comme grande cause du quinquennat. Le Président de la République, lors du lancement du Grenelle, le 3 septembre 2019, a rendu visite à l’équipe des écoutantes du numéro national créé et porté par Solidarité Femmes depuis près de 30 ans avec en appui 12 associations nationales de défense des droits des femmes. À l’issue de ce Grenelle, le gouvernement a répondu positivement à la demande – formulée à plusieurs reprises par la FNSF – d’ouvrir ce service 24h/24.  

Mais le gouvernement, à travers les annonces de Marlène Schiappa puis d’Elisabeth Moreno, actuelle ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, a décidé de mettre en concurrence le réseau qui gère le 3919, via la création d’un marché public. 

La lutte contre les violences et la protection des femmes est une cause d’intérêt général et non une activité marchande à laquelle on peut appliquer les lois du marché.  

Alors que les critères d’attribution d’un marché public sont notamment quantitatifs (nombre d’appels répondus, temps moyen passé par appel, etc.), la démarche actuelle du 3919 concilie une forte capacité de réponse et une écoute extrêmement qualitative et inconditionnelle : pour les 2 000 victimes prises en charge chaque semaine (7 000 lors du premier confinement), avec le temps d’écoute nécessaire pour chaque femme, suivies d’une orientation vers une association locale capable de les soutenir dans la durée. Ces appels nécessitent une écoute particulière, une formation et une qualification. Il s’y joue un travail de déconstruction, avec les victimes, des mécanismes à l’œuvre dans les violences sexistes. De surcroît, l’écoute est le premier jalon de la relation de confiance. Quiconque s’est intéressé à l’emprise et aux violences conjugales sait qu’il faut parcourir un long chemin pour en sortir : la qualité de l’accompagnement lors des premiers instants est cruciale. Normer ce temps et le soumettre à une logique de rendement n’aurait aucun sens.  

Aujourd’hui, le 3919 fonctionne grâce à une connaissance fine des dispositifs de soutien aux victimes et s’appuie sur un maillage associatif dense, capable de prendre en charge les femmes pour un accompagnement à l’hébergement ou pour un appui psychologique, juridique ou social. Passer le 3919 en « marché public », c’est prendre le risque de perdre cette richesse et de fragiliser une coordination d’associations engagées contre les violences faites aux femmes. Même si Solidarité Femmes se voit attribuer ce premier marché, quid de demain ? Sera-t-il confié à un opérateur, qui présentera des coûts moindres, plus de rendement, mais sans engagement pour les droits des femmes ?  

Enfin, le timing de ce changement est particulièrement mal choisi en période de confinement. Avec une augmentation des appels de +192 % au 1er semestre 2020 par rapport à la même période en 2019 (97 481 appels entrants/33 430), nos équipes doivent réserver leurs forces au terrain, d’autant que la crise sanitaire est loin d’être terminée.

Les signataires appellent donc le gouvernement à renoncer au marché public, et demandent l’allocation des fonds complémentaires pour l’ouverture du service 24/24 en 2021, sous forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la FNSF comme pour les autres associations partenaires de la ligne d’écoute nationale. La FNSF rappelle que pour son action, elle est soutenue par l’Etat, mais aussi par des collectivités locales et des fonds privés. 

Porte-voix et soutien de centaines de milliers de femmes victimes et de leurs enfants, elles comptent sur le gouvernement pour entendre cet appel et apporter les réponses qu’elles sollicitent depuis plusieurs mois.  

Signataires : La Fédération Nationale Femmes Solidaires (FNSF) –  L’Amicale du Nid (ADN) – L’Assemblée des Femmes – L’ Association  européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) –  Chiennes de garde – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le  Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination  française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération  Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des  Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour  l’Abolition des Mutilations Sexuelles) – Femmes pour le Dire Femmes  pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – La Ligue  des Droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis –  Le Mouvement du Nid (MdN)- Le Mouvement Français pour le Planning  Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme (OLF) – Réussir l’égalité femmes hommes – Sida Info Service (SIS) – L’Union nationale interfédérale des  œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux  (UNIOPSS) , l’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF). 

Plus d’informations www.solidaritefemmes.org 

NB : « Mettre en concurrence le 3919, c’est prendre le risque de faire  vaciller un réseau national d’associations de terrain et de leurs  partenaires », tribune signée par des personnalités est parue sur Le Monde et  une pétition sera lancée dans la journée sur Change.org  

Contact Médias : 

Erika Campelo, VoxPublic, 06 10 29 52 50, erika.campelo@voxpublic.org

Laurent Lemaitre, FNSF : 01 40 33 50 87 ou 01 40 33 80 90,  communication@solidaritefemmes.org

Un an après le Grenelle sur les violences conjugales, Solidarité Femmes dresse un bilan contrasté : des avancées, et des décisions contre-productives.

Depuis la mobilisation de 2019 contre les féminicides et le Grenelle, la législation a positivement évolué avec
entre autres :

Le renforcement de la répression de certaines infractions au sein du couple notamment l’incrimination
du suicide de la victime et les cyber-violences ;
Des mesures de protection renforcée comme le bracelet anti-rapprochement (BAR) ;
Des améliorations en faveur d’un déploiement de l’ordonnance de protection (OP) et en ce qui concerne
l’autorité parentale ;

L’interdiction absolue de la médiation pénale et familiale (si violences alléguées ou si emprise).

On note également avec satisfaction les travaux pour la mise en place de grilles d’évaluation du danger pour les forces de
l’ordre, les professionnel.le.s de santé et les juges aux affaires familiales.

D’autres mesures sont en place ou en cours.

Ces évolutions doivent être effectives sur tout le territoire pour éviter les disparités dans l’application des lois. Le
renforcement ou la création de pôles spécialisés, à défaut de tribunaux spécifiques, avec un traitement rapide des situations,
permettrait une réponse à la hauteur de l’enjeu et de l’urgence que représentent les violences faites aux femmes.
La FNSF poursuit ses demandes d’inscription dans la loi des situations de violences conjugales comme motifs graves
justifiant le retrait du droit d’hébergement, l’exclusion de la résidence alternée et la possibilité pour les victimes de
dissimuler l’adresse des enfants ainsi que celle de leur école et ce, sans le prononcé d’une Ordonnance de Protection.

Lire d’intégralité du communiqué de la FNSF