Un an après le Grenelle sur les violences conjugales, Solidarité Femmes dresse un bilan contrasté : des avancées, et des décisions contre-productives.

par Chantal Astorg | Sep 3, 2020 | Non classé

Depuis la mobilisation de 2019 contre les féminicides et le Grenelle, la législation a positivement évolué avec
entre autres :

Le renforcement de la répression de certaines infractions au sein du couple notamment l’incrimination
du suicide de la victime et les cyber-violences ;
Des mesures de protection renforcée comme le bracelet anti-rapprochement (BAR) ;
Des améliorations en faveur d’un déploiement de l’ordonnance de protection (OP) et en ce qui concerne
l’autorité parentale ;

L’interdiction absolue de la médiation pénale et familiale (si violences alléguées ou si emprise).

On note également avec satisfaction les travaux pour la mise en place de grilles d’évaluation du danger pour les forces de
l’ordre, les professionnel.le.s de santé et les juges aux affaires familiales.

D’autres mesures sont en place ou en cours.

Ces évolutions doivent être effectives sur tout le territoire pour éviter les disparités dans l’application des lois. Le
renforcement ou la création de pôles spécialisés, à défaut de tribunaux spécifiques, avec un traitement rapide des situations,
permettrait une réponse à la hauteur de l’enjeu et de l’urgence que représentent les violences faites aux femmes.
La FNSF poursuit ses demandes d’inscription dans la loi des situations de violences conjugales comme motifs graves
justifiant le retrait du droit d’hébergement, l’exclusion de la résidence alternée et la possibilité pour les victimes de
dissimuler l’adresse des enfants ainsi que celle de leur école et ce, sans le prononcé d’une Ordonnance de Protection.

Lire d’intégralité du communiqué de la FNSF

Contribution de la FNSF au grand débat national et au Grenelle « Violences conjugales »

par Chantal Astorg | Sep 20, 2019 | Non classé

Les priorités de la Fédération Nationale Solidarité Femmes pour le Grenelle sont :

1- Améliorer la protection, la sécurité des victimes de violences conjugales et leur soutien effectif 

➢ Améliorer la sécurité des femmes victimes des violences conjugales et garantir l’intérêt supérieur des enfants co-victimes de ces violences

Il est nécessaire de prendre en compte le danger de la continuité des violences conjugales après la séparation (violences post-séparation) en adaptant l’exercice de la parentalité :

– Introduire dans le code civil une définition claire et précise des violences conjugales

– Interdire la résidence alternée dans les situations de violences et la résidence principale des enfants chez l’agresseur

– Rendre effectif le prononcé de l’autorité parentale exclusive pour les victimes

– Permettre aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile avec les enfants sans risque pour elles d’être sanctionnées

– Introduire la possibilité pour les victimes de dissimuler leur nouvelle adresse et donc le nouveau lieu de résidence des enfants et la nouvelle adresse de l’école

– Développer les lieux médiatisés et les mesures d’accompagnement protégé

• Introduire une interdiction formelle et systématique du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales.
• Augmenter le nombre de mesures de protection ou d’interdiction et assurer leur application: ordonnance de protection, téléphone grave danger, interdiction d’entrer en contact, éviction du domicile du compagnon violent, etc.
• Mieux apprécier les risques encourus par les victimes par la création d’une grille d’évaluation nationale des critères relatifs à l’analyse du danger imminent (article 51 de la convention d’Istanbul).
• Renforcer la protection, l’accès aux droits et la pérennité du droit au séjour de toutes les femmes étrangères victimes de violences

➢ Les centres d’écoute, d’accueil, d’hébergement et le logement des victimes de violences conjugales

• Renforcer les services spécialisés pour femmes victimes de violences :

* plateformes d’écoute,

* centres d’accueil qui permettent un suivi hors hébergement comme les LEAO (Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation) et les AJ (Accueil de Jour spécialisés femmes victimes de violences),

* référent.e.s violences conjugales

* centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et leurs enfants, y compris en créant de nouveaux centres ouverts 24/24h pour une mise en sécurité immédiate.

• Renforcer l’accès au re-logement en bail direct (conventions bailleurs-associations, plateforme logement FNSF) ou le maintien au domicile conjugal des victimes de violences (attribution à la victime ou éviction du conjoint violent) en prenant en compte leur sécurité.

2- Assurer la répression pénale effective des violences conjugales et le suivi renforcé des auteurs

• Toute plainte pour violences conjugales doit donner lieu à une enquête approfondie et une réponse pénale rapide assurant le prononcé de sanctions dissu asives à l’encontre des auteurs.
• Généraliser la mise en place d’un bracelet électronique pour les auteurs de violences en pré et post-sentenciel afin de venir protéger efficacement les victimes.
• Prévoir l’obligation d’information des victimes des dates de convocations du conjoint violent devant une institution judiciaire, des dates de sorties de garde à vue, d’incarcération, de liberté conditionnelle et de non respect du suivi socio-judiciaire, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri du danger.
• Mettre en place une véritable évaluation de la dangerosité des auteurs à travers des rencontres obligatoires et régulières de ces derniers avec des professionnel.le.s formé.e.s à cette évaluation notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, d’une sortie
  d’incarcération.
• Prévoir un suivi renforcé des auteurs de violences conjugales dans les situations de danger encas d’attribution d’un TGD, d’un bracelet électronique, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une condamnation et à la suite d’une sortie d’incarcération, afin de mieux protéger les victimes et leurs enfants
• Pénaliser les violences économiques en introduisant dans le code pénal une définition de ces violences

3- Renforcer la coordination

• Créer des juridictions ou des pôles spécialisés chargées du traitement des dossiers de violences sexistes compétents en matière civile et pénale.
• Renforcer dans toutes les institutions (police, gendarmerie, justice, santé, social) et les associations, le nombre de « référent·e·s violences » spécialisé·e·s chargés de l’accueil, l’orientation et le suivi du parcours des victimes.
• Améliorer la coordination entre professionnel.le.s chargé.e.s du suivi socio judiciaire des auteurs de violences et ceux/celles des associations accompagnant les victimes

4- Développer les actions de prévention, d’éducation et de formation

• Mettre en œuvre des actions systématiques d’éducation à l’égalité, de lutte contre les stéréotypes et de prévention des violences sexistes au sein de tous les établissements scolaires (de la maternelle au supérieur).
• Assurer la formation de l’ensemble des professionnel·le·s sur les violences faites aux femmes (article 51 de la loi du 4 aout 2014) et la déconstruction des stéréotypes sexistes, en lien avec les associations engagées pour les droits des femmes.
• Assurer les réalisations d’études régulières sur la prévalence et les conséquences des différentes violences faites aux femmes (croisement des données)